Les Etablissements Publics au Maroc – Partie 4
Les modes de contrôle des EP
Contrôle politique
Le
contrôle politique est un contrôle exercé par le pouvoir du Parlement sur les EP
(Etablissement publique), également ceux bénéficiant des aides et subventions
étatiques. Ce contrôle s’exerce au moment de la communication et de mis en application
de la loi de finance et le budget général de chaque l’Etat. L`une des
opportunité pour le pouvoir législatif du pays pour apprécier la portée des
autorisations au niveau budgétaires face a chaque réalisations. En effet, le
contrôle politique peut exercer par des questions écrites ou orales destinées
par les députés aux responsables des EP ou dans le cadre des commissions du
parlement.
Contrôle juridictionnel
Le
contrôle de la forme juridictionnel appliquée par la Cour des Comptes est un
contrôle de la gestion des EP. Il permet d’apprécier la régularité et la
conformité des exercices, l`activité économique utilise des moyens et des fonds
ainsi que les résultats atteints par rapport aux objectifs et missions assignés
aux organismes publics, cette finalité d’identifier les repaires de
dysfonctionnements et de la veille sur les autorités publiques au moment
opportun en vue de prendre des mesures convenables. Ainsi, Elle assure la mission
de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des EP assujettis au
contrôle. Elle sanctionne en suite, dans le cas échéant, les manquements aux
règles parlée qui régissent lesdites
opérations.
Le contrôle de pouvoir Exécutif
Contrôle
de la tutelle technique « MEF -DEPP- »
Contrôle
de la tutelle financière « TGR »
Autre
type de la mission du contrôle tutelle financière :
L’Inspection
Générale des Finances
La contribution des EP sur l’économie marocain
A
niveau des titres du projet de loi de finances 2019, les prévisions estimées
s’élèvent à 10.450 MDH (Or les recettes de la cession des participations pour l’Etat)
et marquent une hausse de 17% par rapport aux prévisions donnée par loi de
finances en 2018 (9.821MDH).
Le comité technique ou de direction
Assurer
la permanence dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration. Les
textes prévoient qu'il doit se réunir au moins une fois par trimestre. Le
fonctionnement de l'établissement public est soumis à trois principes:
l'autonomie, la spécialité et le rattachement. L’établissement public marocain
a connus des changement structurel, managériale, organisationnelle et éthique …
Amélioration
des qualité des service
Minimiser
la durée du traitement des réclamations
L’administration
électronique
La
simplification des procédures
l’établissement
public est considéré comme facteur clé de la réussite de l’Etat en matière de
l’exécution des politiques publiques à travers la qualité des services offerts
et l’application des règles de la bonne gouvernance.
AO…),
routier (ADM…), etc.
