Les Etablissements Publics au Maroc – Partie 3
CHAPITRE II
Les fondements sur la
notion d’établissement public au Maroc :
Etablissement Public
L’établissement public nécessairement une assise
déterminée, gère une mission d'intérêt général, dans un domaine déterminé sous
un contrôle de l'administration de rattachement. Elles sont soumises au
principe de la spécialité c'est-adire qu'elles n'ont pas une compétence
générale comme les collectivités territoriales (décentralisation territoriale)
ils ont une compétence spéciale, ils ne reçoivent des compétences que dans les
strictes limites déterminées par le texte qui leur a donné naissance. Les
établissements publics exercent des activités diverses soit au niveau national
comme l’office national de l'électricité et de l'eau (ONEE) soit au niveau
local comme les régies autonomes, cet organisme de gestion de service public
doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière a connu une
utilisation excessive depuis l'indépendance jusqu'à nos jours, il est le
procédé de gestion le plus utilisé, donc il serait utile de l'étudier de façon
plus profonde.
Création et suppression des EP
Au niveau National : Le pouvoir législatif, «
l’article 71 de la constitution de 2011 »
Au niveau Local : Aux conseils des collectivités
territoriales. « Le décret de 1964 »
La suppression des établissements publics est soumise
aux mêmes règles que leur création.
Organisation et fonctionnement
L'établissement entant que personne morale, possède
des propres organes de gestion que lui confère l'autonomie administrative et il
dispose aussi de l'autonomie financière, cela veut dire que les établissements
publics optent généralement un conseil d'administration d`une part, d'un
directeur et parfois d'un comité de direction d`autres parts.
Le conseil d’administration
C’est l'organe suprême de l'établissement public
Le Directeur.
Assure l'exécution des décisions du conseil
d'administration et la gestion quotidienne de l'établissement. Mais on peut
dire que son rôle est prépondérant et dispose d'une large liberté d'action de
fait que les conseils d'administrations ne se réunissent pas souvent, donc le
directeur se voit reconnaître la réalité du pouvoir, il exécute les décisions
du conseil, il dirige ensemble des services, il recrute et licencie et le
personnel et les ordonnateurs de l'établissement.
Le comité technique dite de direction
Pour assurer une permanence continue dans les réunions
pour conseil d'administration. Les lois voient qu'il doit se réunir au moins 1
fois par 3 semestre. Le fonctionnement d'établissement public est assujetti à 3
principes : l'autonomie d`une part, la spécialité et le rattachement d`autres
parts.
Classification des établissements publics
Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) :
L’E-P-A exerce des missions sous le régime appliqué
dans le droit public. L'acte de sa création clarifie les missions et les
attributions de son organisation. En outre, il fixe la nature de ses ressources
et dépenses ainsi que les modalités de son contrôle. L’EPA se trouve dans les
différents secteurs administratives (allant principalement de l’enseignement (les
Académies et les Universités et les Ecoles.), l’agriculture (O-N-S-S-A, O-N-C-A…),
transport et équipement (C-N-P-A-C, F-F-R.), etc.
EP à caractère industriel et à caractère commercial (EPIC) :
L’E-P-I-C applique une activité marchande de façon analogue
à celle des entreprises dans secteur privé.
Ils occupent des services à caractère industriel ou à
caractère commercial de l'Etat. Il est soumis au droit public dans sa création
et au régime de droit privé dans son fonctionnement. L’E-P-I-C exerce dans
différents secteurs économiques du pays : agriculture (O-N-C-I-L, O-R-M-V-A.),
transport (O-N-C-F, O-N-D-A…), Energie (O-N-E-E…), etc. Jusqu’au fin du Juin
2016, le portefeuille public des EP (E-P-A et E-P-I-C) compte 209 établissements.
Entreprise Publique :
L’EP est une personne morale, s`applique a l`ensemble des règles de gestion, plus proches du secteur privé. Elle est dotée d’autonomie administrative et financière. Elles sont 44 entreprises à participation directe du Trésor (capital exclusivement public), opérant dans des secteurs stratégiques de l’Etat : Energie et Mines (MASEAN…), habitat (HAO…), routier (ADM…), etc.
