- la mise en place
de mécanismes contribuant à l'intégration de l’évaluation des PP dans la vie politique du
pays.
- Les
questions orales, les discutions mensuelles, les commissions thématiques,
EPP.
-
Développement du débat public et démocratique -
exigences des contribuables et usagers consommateurs et bénéficiaires (associations
défense droits du consommateur)
- La multiplication
des acteurs intervenant dans le domaine d’évaluation des PP :
Le
rôle accru de certains d'organismes institutionnels :
- le Conseil
économique, social et de l'environnement, (Plusieurs rapports dont
celui 2017, du 22 septembre 2018 : Diagnostic situation sociale, ''pauvreté et
répartition des richesses'', niveau individuel et spatial). Et un autre
sur'' le modèle de développement''
- le conseil national
de l'environnement,
COP22 (même si on n'est pas toujours dans le cadre d’évaluations conformes aux
''modèles'‘ et aux approches scientifiques de l'usage.
- l'association d'EPP, Société civile
- relance de la
recherche et de l'expérimentation dans le domaine de l'évaluation
des centres d'étude et recherches. Thèse A. ABOULAAGUIG
- Recours
des ministères, et de certains établissements publics, aux services des bureaux
d'études et experts,
-
(fusion TGR-CED) Trésorerie Générale du Royaume- Contrôle des engagements de la
dépense.
- Gestion
Intégrée de la dépense de l'Etat et des collectivités territoriales,
-
Heure d'été
Office
National de l'Eau et de l'Electricité
-
Programme National Electrification Rurale
-
Programme d'électrification Rurale Généralisée
-
le rôle accru de la cour des comptes et des cours régionales (accompagnement de
la décentralisation en termes de contrôle)
1 – l'évaluation du
système de la fonction publique. (Approche statistique descriptive, peu
d'analyse et d'évaluation ??)
2
- l'évaluation des régimes publics de retraite
- Évaluation
paramétrique actuarielle
- difficulté
d’adaptation :
-
régime de répartition (montant pension moyenne élevé) avec des régimes de
capitalisation et des régimes mixtes (RCAR) des régimes particuliers gérés
d'une manière autonome.
-
Problématique mise à disposition des moyennes de revenus des pensions des deux
régimes.
3- la
gestion de la dette publique
4-évaluation
de la fiscalité locale loi 46/2007
Il s'agit en fait
de pratiques évaluatives :
En effet,
certaines conditions, et composantes d'une évaluation respectant'' la norme''
ne sont que quasi ou peu présentes.
REFORMES DE
FACILITATION DE L'USAGE DE L'EPP AU MAROC
Globalisation des crédits :(8 ORD au départ
généralisation du mécanisme par la suite)
Dynamique de Transparence des finances publiques
(rapports accompagnant le projet de budget) open budget, bulletins statistiques
dépenses de l'Etat et des C.T.)
Réforme lois organiques des finances (98- 2015)
Lois de règlement (accélération, réduction des délais
d'élaboration)
Création cours régionales des comptes (chambres
régionales)
Reforme organisationnelle CED - TGR interlocuteur
unique.
Simplification des procédures et Circuits d'exécution
de la dépense (CMD ; Contrôle allégé où. ''Hiérarchisé'')
Réforme et Simplification du système de
reddition des comptes de service (comptes désormais présentés au nom des
organismes)
Mise en place de Systèmes d'information (GID,
GIR, ajour…)
Dématérialisation d'un nombre de documents
justificatifs de la dépense publique (dossiers d’attribution de marchés, dossiers
afférents à la gestion de carrière du personnel …)
NPM
L'aspect
conceptuel et référentiel des PP au Maroc
-l'Article
70 deuxième alinéa de la constitution stipule '' il vote les lois,
contrôle l'action du gouvernement et évalue les
politiques publiques''
-Règlement
interne parlement notamment les articles : 287, 288, 292 ont fixé les modalités
démarches et procédures du déroulement des évaluations des politiques
publiques.
C’est
ainsi que l'art 287 a adopté à la lettre les mesures prévues par l'art 101 de
la constitution -
la compétence en matière de discutions des PP par le parlement.
-La
réalisation d'études et enquêtes et analyses précises dans un but de
connaitre les résultats des politiques et programmes publics.
- Définition
des termes et de références nécessaires à l'évaluation de l'action
publique.
-
la collecte des données préliminaires
-
le lancement d'enquêtes limitées
-
élaboration des recommandations et propositions
-Rédaction
du rapport d'évaluation.
-L'assistance
par des organes institutionnels :
L'art 292 prévoit qu'en parallèle à la mission du groupe de travail thématique le président peut demander un avis ou un rapport ou la réalisation d'une étude au CESE ou à l'une des institutions constitutionnelles compétentes.
